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Lettre de Saint Sernin 19
A savoir:
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Un cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise ! (Cass. Soc. 31 janv. 2012, 2 arrêts).
par Aurélie Lefebvre le 30/03/2012Par cet apparent pléonasme, la Cour de cassation restreint encore le champ des cadres dirigeants, déjà largement circonscrit par les trois critères légaux et cumulatifs de l’article L.3111-2 du Code du Travail.
Rappelons que l’enjeu est de taille : celui des heures supplémentaires susceptibles d’être revendiquées par une population qui, traditionnellement, travaille beaucoup.
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Casse-toi tu pues ! (Cass. Soc. 7 fév. 2012)
par Pierre Lacourt le 30/03/2012Comment gérer l'embarras provoqué par les odeurs nauséabondes dégagées par un salarié ?
Certainement pas en le lui faisant remarquer de manière indélicate, en évoquant "une gangrène, une incontinence".
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Associé et néanmoins concurrent (Cass. Com. 15 nov 2011)
par Charles Rousselot le 30/03/2012Sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société, ni même d’informer celle-ci d’une telle activité. Il doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.
Telle est la position tranchée donnée pour la première fois par la Cour de Cassation, à notre avis transposable à la plupart des autres formes de sociétés.
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Zoom Sur
Alors que les juges du fond accueillent avec scepticisme la vague sans précédent de salariés qui se présentent à eux comme victimes de harcèlement moral, la Cour de Cassation fait, quant à elle, le chemin inverse, en multipliant les arrêts de principe en faveur des salariés.
Celui du 29 septembre 2011, publié au Bulletin de la Cour de Cassation (pour marquer son importance) mérite tout particulièrement d'être noté.
Rappelons que l'article L 1154-1 du Code du Travail exige du salarié, non pas qu'il prouve le harcèlement moral subi, mais seulement qu'il établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. C'est alors à l'employeur de montrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.
En guise de fait présomptif, une salariée, licenciée pour inaptitude après un long arrêt maladie consécutif au harcèlement qu'elle avait dénoncé, a produit la lettre de licenciement de sa supérieure hiérarchique, auteur des faits
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Lettre de Saint Sernin 18
A savoir:
- Rupture conventionnelle : avis de vigilance
- Indemnité conventionnelle choisie contractuellement : pas touche ! (Cass. Soc. 9 nov. 2011)
- Parité : la France encore dégradée
Commentaire détaillé :
Exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture : régime de crise, crise de régime
Lettre de Saint Sernin 17
Lettre de Saint Sernin 16
A savoir:
- La prise d'acte inconsidérée, une stratégie à haut risque ! (Cass. Soc. 8 juin 2011)
- Salariés à l'étranger: obligation de réintégration renforcée ! (Cass. soc. 30 mars 2011)
- Invalidation des forfaits en jours : pas pour cette fois (Cass. Soc. 29 juin 2011)
Commentaire détaillé :
Quel entrepreneur n’a pas en tête de faire l’acquisition un jour ou l’autre de ses locaux professionnels ?
Avec la hausse ininterrompue du marché de l’immobilier, les enjeux financiers sont devenus considérables, de sorte qu’il est impératif de choisir le montage juridique et fiscal adéquat : les perspectives d’enrichissement final peuvent largement varier du simple au double, selon la pertinence de ce dernier.
L’entrepreneur avisé commencera par recueillir çà et là des informations sur le sujet, et entendra alors parler de l’arbitrage entre l’affectation du bien convoité soit dans sa société opérationnelle, soit dans son patrimoine personnel, et, dans le second cas, de l’opportunité de créer ou non une SCI, laquelle optera ou non pour l’impôt sur les sociétés (IS), de même qu’elle optera ou non pour la TVA.
S’il creuse un peu plus, il prendra des informations apparemment très utiles mais néanmoins incompréhensibles sur des schémas de démembrement, tantôt du bien immobilier, tantôt de la SCI qui aura été créée pour porter le bien.
Il y aura également la question cruciale du mode de financement : par fonds propres et/ou par financement bancaire, et, dans le second cas par emprunt classique ou par crédit-bail, ainsi que la problématique du niveau de capitalisation de l’éventuelle SC
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