Licenciement dans une SAS : le pétard était mouillé (Cass. Ch. Mixte, 19 nov. 2010).

- par Pierre Lacourt

Certains praticiens, conseillers prud’hommes et même juges d’appel ont cru pouvoir allumer une mèche en soutenant que seuls les dirigeants statutaires, figurant sur l’extrait k-bis, disposaient du pouvoir de rompre le contrat de travail au sein des SAS.

S’agissant, aujourd’hui, de la première forme de sociétés par actions, la position de la Cour de Cassation sur cette question était très attendue.

Par deux arrêts de principe rendus en Chambre Mixte le 19 novembre 2010, la Haute Cour coupe court à tout débat : les dirigeants de SAS, comme les autres, peuvent déléguer comme ils veulent, le pouvoir de conduire une procédure de licenciement, et pas forcément de manière expresse.