Prévention du harcèlement et de la violence au travail : à vos chartes, prêts, partez !

- par Virna Schwertz

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail a été étendu par arrêté du 23 juillet 2010. Il s’applique donc à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Quelles obligations en découlent pour l’employeur ?

Elles ne sont pas clairement définies en pratique, mais il est très vivement recommandé aux entreprises ayant établi un Règlement Intérieur (obligation légale à partir de 20 salariés) d’annexer à ce dernier une Charte spécifique, préalablement discutée avec la représentation du personnel.

Pour mémoire, cette Charte, tout comme le Règlement Intérieur, devra être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Gare aux entreprises confrontées à un dossier de harcèlement qui n’auraient pas accompli cette formalité !