Renonciation à la clause de non-concurrence : Tel est pris qui croyait prendre ! (Cass. Soc. 13 juillet 2010)

- par Béranger Boudignon

La renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence est admise.

De nombreux employeurs ont alors cru pouvoir se ménager la faculté de renoncer à tout moment, et tant qu'à faire une fois certains que le salarié était parti dans une entreprise non concurrente.

Face à de tels abus, la Cour de Cassation est venue rétablir l'égalité des armes en deux temps : en l'absence de délai de renonciation valablement stipulé, l'employeur devait notifier sa renonciation "dans un délai raisonnable"  (Cass. Soc. 1er juillet 2009), mais elle vient de durcir sa position, en exigeant désormais que la renonciation intervienne au moment du licenciement (Cass. Soc. 13 juillet 2010).

A défaut, l'indemnité de non-concurrence sera due.