Invalidation des forfaits en jours : pas pour cette fois (Cass. Soc. 29 juin 2011)

- par Virna Schwertz

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation a déçu les espoirs de quelques jusqu'au-boutistes qui pensaient pouvoir faire sauter le dispositif du forfait jours pour les cadres autonomes, sur le fondement des principes européens garantissant le droit à la santé et au repos des travailleurs.

Mais justement, ces droits sont nécessairement mieux préservés depuis l'avènement du forfait, puisque les cadres ont droit à des RTT.

Ce n'est donc pas le forfait en tant que tel qui est critiquable, mais l'abus de certains employeurs surchargeant leurs collaborateurs.

Dans cette logique, la Cour de cassation, tout en consacrant le dispositif du forfait en jours, entend exercer un contrôle rigoureux du respect par l'employeur des garanties prévues pour les cadres concernés.