Premiers retours d'expérience sur le nouveau régime des indemnités de rupture

- par Françoise de Saint Sernin

Pour mémoire, dans le cadre de la réduction tous azimuts des niches fiscales et sociales, le législateur a instauré à compter de 2011, un nouveau plafond social autonome d'éxonération des indemnités de rupture du contrat de travail, fixé en l'occurrence à trois PASS (soit 106 056 euros en 2011).

Venant s'entremêler avec le plafond fiscal préexistant, cette mesure a rendu le régime global particulièrement complexe, surtout au titre de la période transitoire qu'est l'année 2011.

S'il y a une chose à retenir néanmoins, c'est le caractère universel de ce nouveau plafond social, qui inclut donc, et ce pour la première fois, les indemnités judiciaires.

Ceci n'est pas anodin, car en soumettant ces dernières aux charges sociales au delà du plafond, on a pu constaté que les juges étaient désormais incités à prononcer des condamnations plus lourdes, avec sans doute l'arrière-pensée vertueuse de renflouer les caisses de l'URSSAF et du Pôle Emploi, malmenées ces derniers temps par des licenciements massifs.

Ce n'est donc pas un hasard si l'on sent poindre à nouveau des transactions spontanées au delà des plafonds, puisque les employeurs ne peuvent plus miser sur des condamnations judiciaires exonérées de charges patronales.

Gageons que la Loi de Finances pour 2012 ne viendra pas bouleverser cet équilibre encore précaire.