Salariés à l'étranger: obligation de réintégration renforcée ! (Cass. soc. 30 mars 2011)

- par Céline Verdier

Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une filiale étrangère par sa société mère française, celle-ci a l'obligation de le rapatrier et de le reclasser en cas de licenciement par la filiale étrangère, en vertu de l'article L.1231-5 du Code du travail.

Désireuse de sécuriser davantage le régime des salariés licenciés par les filiales étrangères, la Cour de cassation a souhaité donner une interprétation élargie du texte de loi.

Ainsi, pour la Chambre sociale, l'article L.1231-5 du Code du travail s'applique même s'il n'existe pas ou plus de contrat avec la maison-mère.

Dès lors, et dans tous les cas de figure, l'absence de reclassement sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.