Utilisation par l'employeur des emails à caractère personnel du salarié, attention les règles évoluent !

- par Françoise de Saint Sernin

Sur cette question cruciale, après avoir longtemps tâtonné, la Cour de cassation avait cru pouvoir se contenter d'une règle simpliste, en se focalisant sur l'existence ou non d'une identification "personnel" des emails et fichiers du salarié (Cass.soc., 2 octobre 2001, arrêt Nikon).

Or, cette solution jurisprudentielle n'était pas satisfaisante car :

- Un salarié mal intentionné pouvait alors, en toute impunité, dénigrer son employeur, y compris auprès de ses collègues, du moment qu'il a pris soin d'identifier ses emails comme personnels.

- On ne voit pas pourquoi un email dont le contenu est éminemment personnel pourrait être utilisé par l'employeur, sous prétexte qu'il n'a pas été identifié comme tel (surtout s'il s'agit d'un email reçu par le salarié, l'expéditeur ayant rarement le réflexe).

La Cour de Cassation a donc progressivement infléchi sa position.

Déjà, par un arrêt du 17 mai 2005 (confirmé dans son principe par un arrêt du 17 juin 2009) elle avait partiellement résolu le premier problème en décidant que, en cas de risque ou évènement particulier, l'employeur peut ouvrir les fichiers personnels d'un salarié contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

Puis, récemment, dans un arrêt du 5 juillet 2011, portant sur la découverte par l'employeur de courriels non identifiés comme personnels mais dont le contenu était strictement intime et privé, la Cour de Cassation précise: " si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée".

Et sur la question de savoir ce qui relève ou non de la vie privée, le fait de dénigrer ou insulter sa hiérarchie ou son employeur dans un email est en rapport avec l'activité professionnelle, et peut donc être utilisé par l'employeur (Cass.soc., 2 février 2011).

Le critère simpliste d'identification des messages comme personnels semble céder la place à l'examen du contenu des emails pour fixer le droit de l'employeur de les utiliser.

Conclusion :  il est vivement recommandé d'utiliser sa messagerie personnelle pour tout échange privé !