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A savoir:
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Rupture conventionnelle : avis de vigilance
par Philippe Rossignol le 27/01/2012Malgré son succès, ce dispositif n’est pas sans danger. Deux écueils méritent une attention particulière :
- le régime d'exonération fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture est fermé aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite (art. 80 duodecies du CGI),
- la rupture conventionnelle fait sauter l'assurance perte d'emploi dans la plupart des emprunts immobiliers.
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Indemnité conventionnelle choisie contractuellement : pas touche ! (Cass. Soc. 9 nov. 2011)
par Caroline Bernard le 27/01/2012L’une des particularités du droit français est que l'indemnité contractuelle prévue dans le contrat de travail n’a de contractuel que le nom.
En effet, l'indemnité contractuelle est assimilée à une clause pénale, qui peut donc être révisée par le juge en vertu de l'article 1152 du Code Civil, si l'une des parties estime qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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Parité : la France encore dégradée
par Philippe Rossignol le 27/01/2012Décidément, l’heure n’est pas aux tableaux d’honneurs : le Forum économique mondial a publié, le 1er novembre dernier, son rapport annuel 2011 sur les inégalités entre les sexes.
Classée 18ème en 2009, puis 46ème en 2010, la France n’en finit pas de reculer et figure désormais au 48ème rang mondial.
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Zoom Sur
On ne se refait pas : la SCP Saint Sernin cultive des valeurs éminemment familiales !
Nous adressons donc à nos lecteurs, ainsi qu'à leur famille et à leurs proches, nos voeux les plus chaleureux pour cette nouvelle année.
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Commentaire détaillé :
Il faut renflouer les caisses et nos parlementaires ont estimé que les indemnités de rupture du contrat de travail n'avaient pas à être épargnées.
Mais, confondant vitesse et précipitation, ils ont créé une véritable mélasse avec l'instauration d'un nouveau plafond social autonome pour 2011, d'un régime transitoire applicable la même année, d'un abaissement en fin d'année dernière du nouveau plafond social avant même son entrée en vigueur définitive, et enfin d'un nouveau régime transitoire pour 2012.
Le sujet étant naturellement crucial en ces temps de resserrement du marché de l'emploi, essayons d'y voir un peu plus clair.
Le plafond d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est diminué de 3 PASS à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 72 744 € en 2012.
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