Indemnité conventionnelle choisie contractuellement : pas touche ! (Cass. Soc. 9 nov. 2011)

- par Caroline Bernard

L’une des particularités du droit français est que l'indemnité contractuelle prévue dans le contrat de travail n’a de contractuel que le nom.

En effet, l'indemnité contractuelle est assimilée à une clause pénale, qui peut donc être révisée par le juge en vertu de l'article 1152 du Code Civil, si l'une des parties estime qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire. 

A ce jeu, la Cour d'appel d'Aix en Provence a récemment ramené une indemnité contractuelle de 300 000 € à 20 000 € pour un salarié parti après neuf mois d'ancienneté.

A l'inverse, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas révisable.

Quelle est alors la nature d’une indemnité de licenciement issue d’une convention collective qu’employeur et salarié ont contractuellement adoptée en lieu et place de celle prévue par la convention collective applicable de plein droit : contractuelle ou conventionnelle ?

Conventionnelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2011 (n°09-43.528), de sorte que le juge ne peut plus y toucher.

Reste donc à choisir contractuellement la meilleure convention collective...