Rupture conventionnelle : avis de vigilance

- par Philippe Rossignol

Malgré son succès, ce dispositif n’est pas sans danger. Deux écueils méritent une attention particulière :

- le régime d'exonération fiscale et sociale de l'indemnité spécifique de rupture est fermé aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite (art. 80 duodecies du CGI),

- la rupture conventionnelle fait sauter l'assurance perte d'emploi dans la plupart des emprunts immobiliers.

Sur le premier point, dans une circulaire ministérielle du 10 juillet 2009, l'administration sociale estime que les salariés exclus de l'exonération sont ceux retraitables à taux plein ou non, c'est-à-dire dès 60 ans (progressivement portés à 62 ans pour les personnes nées après le 1er juillet 1951).

L'administration fiscale, de son côté, n'a pas donné son interprétation, mais gageons qu'elle serait identique.

Conclusion : rupture conventionnelle a proscrire pour un salarié retraitable.

Sur le second point, un arrêt du 8 novembre 2011 de la Cour d’appel de Nîmes mérite sans doute d'être mis en lumière.

Un salarié avait signé un contrat de prêt immobilier et souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques de perte d’emploi.

Ayant conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur, le salarié entendait faire jouer à son assurance.

Refus de l’assureur, au motif que la garantie ne trouve pas à s’appliquer en cas de rupture conventionnelle.

La Cour d’appel donne raison à ce dernier en précisant que « le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement ».

Dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation, les souscripteurs d’emprunts tentés par la rupture conventionnelle sont invités à la plus grande prudence.